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Protection des données à caractère personnel

ANCFCC s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi N°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les usagers ont susceptibles de communiquer à l’ANCFCC des données à caractère personnel les concernant. Ces données seront utilisées pour les finalités suivantes :

  • Traitement et suivi des demandes en ligne et la gestion des consultations des produits de la conservation foncière (autorisé par la CNDP sous le n° A-W-505/2018 et A-PO-506/2018)
  • Gestion des demandes des usagers, des réclamations particulières, des oppositions et des demandes d'immatriculation foncière (autorisé par la CNDP sous le n°A-PO-513/2018, A-PO564/2018, A-PO-512/2018 et A-PO-509/2018 )
  • Liquidation des droits (autorisé par la CNDP sous le n° D-641/2018)
  • Vente de document de cartographie (autorisé par la CNDP sous le n°A-GC-518/2018)
  • Gestion des titres fonciers et gestion documentaire des dossiers fonciers (autorisé par la CNDP sous le n°A-PO-514/2018 et A-PO-507/2018 )
  • Gestion des Immatriculations d'ensemble et remembrement rural (autorisé par la CNDP sous le n°A-PO-510/2018)
  • Gestion des microfiches (autorisé par la CNDP sous le n°A-PO-15/2019)
  • Gestion des comptes et dossiers des Ingénieurs Géomètre Topographes (autorisé par la CNDP sous le n°A-PO-517/2018)
  • Traitement des recours gracieux, réclamations et doléances (autorisé par la CNDP sous le n° A-PO18/2019)
  • Gestion du Contentieux Judiciaire, des missions d'inspection, audit interne et contrôle de gestion (autorisé par la CNDP sous le n° A-PO-20/2019, D-713/2018 et A-PO-566/2018)
  • Gestion de l'inventaire des biens (autorisé par la CNDP sous le n°A-PO-19/2019)
  • Unité de la doctrine et études juridiques (autorisé par la CNDP sous le n° A-PO-21/2019)
  • Gestion des demandes de restitution des droits perçus à tord (autorisé par la CNDP sous le n°APO-511/2018)
  • Dépôt en ligne intégral des opérations à inscrire sur les livres fonciers (autorisé par la CNDP sous le n° A-PO-539/2021)
  • Demande en ligne de certificat sur titre foncier (autorisé par la CNDP sous le n° A-PO-538/2021)
  • Demande en ligne de copies d’actes et documents déposés aux dossiers des titres fonciers (autorisé par la CNDP sous le n° A-PO-538/2021)

Destinataires de vos données

ANCFCC peut partager vos données personnelles et donner un accès aux personnels autorisés de ses services et toute personne habilitée à traiter vos données.

Vos données personnelles peuvent également être transmises à des fournisseurs prestataires de services et partenaires dans le but de vous fournir des services.

Aucun transfert n’est réalisé hors du territoire Marocain. Toutefois, ANCFCC se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.


Conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles sont conservées seulement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objet pour lequel elles ont été recueillies, pour répondre aux exigences légales auxquelles elle est assujettie et pendant la durée nécessaire pour assurer la protection de ses intérêts légitimes.


Sécurité des données personnelles

En application des articles 23 et suivants de la loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430, l’ANCFCC met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.


Modalités d'exercice de vos droits

Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie Avenue Abderrahim Bouabid Hay Riad, Rabat.