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Conservation Foncière-Cadastre

A- INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERS NÉCESSITANT LA PRODUCTION D'UN DOSSIER TECHNIQUE

Il s’agit de formalités dont l’inscription sur les titres fonciers nécessite la production du dossier technique, tel est le cas de morcellement, de lotissement, de copropriétés, de mise en concordance du plan foncier avec l’état des lieux, et autres formalités similaires.

1- DESCRIPTION DES ETAPES DE TRAITEMENT :

L’Ingénieur-Géomètre-Topographe dépose auprès du Service du Cadastre le dossier technique qui contient les éléments de levé et de calcul ainsi que le Procès - Verbal de bornage lié  de la formalité demandée assorti du plan foncier.

Le Service du Cadastre procède au contrôle, à la vérification des documents du dossier technique et s’assure des limites de la propriété, le cas échéant , puis en délivre le récépissé de dépôt assorti du plan foncier et du procès-verbal de bornage de la formalité requise.

L’inscription sur le titre foncier est effectuée après :

  • Dépôt d’une demande par l’intéressé jointe de tout acte ou document invoqué à l’appui de la réquisition, contre accusé de réception;
  • Production du duplicata, le cas échéant ;
  • Etude, vérification et visa par le Conservateur des documents susmentionnés ;
  • Paiement des droits de conservation foncière.

2- DESCRIPTION DES OPÉRATIONS

Ces formalités nécessitent la production du dossier technique à l’appui des autres documents nécessaires pour établir l’inscription.

Constitue un lotissement toute division d’un bien immatriculé ou en cours d’immatriculation avec délai d’oppositions expiré, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots.

La loi sur la copropriété s’applique à la copropriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux ainsi qu’aux ensembles immobiliers bâtis, constitués d’immeubles, villas ou locaux, contiguës ou séparées, répartis en parties privatives et parties communes appartenant dans l'indivision à l'ensemble des copropriétaires.

C'est une opération technique ayant pour objet de mettre en concordance le plan du titre foncier avec l'état des lieux, après constructions, plantations, forages… effectuées sur la propriété.

Elle consiste à distraire une ou plusieurs portions d'un immeuble immatriculé ou en cours d'immatriculation  en vue de l'établissement d'un ou plusieurs titres distincts.

Le morcellement - fusion consiste à distraire une ou plusieurs portions d'un immeuble immatriculé et les incorporer à un autre immeuble immatriculé limitrophe ou contigu, appartenant aux mêmes propriétaires.

Cette opération consiste à rétablir, pour une propriété immatriculée, les bornes disparues, dégradées ou déplacées, en les remettant à leur emplacement initial conformément à leurs coordonnées.

Cette opération est sanctionnée par l’établissement d’un P.V.

B- INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERS NE NECESSITANT PAS DE DOSSIER TECHNIQUE

Il s’agit des inscriptions sur les titres fonciers n’ayant aucun impact sur l’assiette foncière.

1- DESCRIPTION DE L’ETAPE DE TRAITEMENT :

Inscription sur le titre foncier concerné en portant mention sur le registre des dépôts, et ce après :

  • Dépôt d’une demande par l’intéressé jointe de tout acte ou document invoqué à l’appui de la réquisition, contre accusé de réception;
  • Production du duplicata, le cas échéant ;
  • Etude, vérification et visa par le Conservateur des documents susmentionnés ;
  • Paiement des droits de conservation foncière.

2- DESCRIPTION DES FORMALITES NE NECESSITANT PAS LA PRODUCTION DU DOSSIER TECHNIQUE

Tout acte de transmission, à titre onéreux ou gratuit, du droit de la propriété ou d'un droit réel tel que vente, donation, donation aumônière, échange …

Une transmission du droit de la propriété ou d'un droit réel, aux ayants droits du défunt (héritiers, légataires…)

C'est un droit réel accessoire inscrit au profit du créancier hypothécaire pour garantir le paiement d'une créance.

Changement de dénomination d'un immeuble immatriculé

C'est une mention opérée suite à la demande du propriétaire et après exécution des formalités exigées par la loi telle la publication au B.O.

Un nouveau duplicata est délivré dans les cas suivants et après exécution des formalités exigées par la loi :

  • Perte ou vol ou destruction totale du duplicata ;
  • Détérioration ou destruction partielle du duplicata remis.

C'est une mention portée sur le titre foncier en vertu d’une ordonnance du président de tribunal afin d'empêcher le propriétaire d’effectuer tout acte volontaire sur le bien saisi jusqu'à radiation de la saisie.

C'est une mention portant radiation d'une inscription effectuée sur le titre foncier, soit d’office, soit en vertu d’un acte ou jugement ou ordonnance judiciaire.

C'est une prétention de droit sur un bien immatriculé, portée sur le titre foncier afin de préserver le rang pour le droit contesté.