Conservation Foncière-Cadastre

La demande d'immatriculation est effectuée par le propriétaire ou le copropriétaire ou le bénéficiaire de droits réels énumérés ci-après : usufruit, superficie, emphytéose, zina, houa et surélévation, habous ; ou le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire, le créancier non payé à l’échéance qui entreprend une saisie immobilière en vertu d’une décision judiciaire obtenue contre son débiteur , le représentant légal d’un incapable ou d’un mineur.

La demande, appuyée de tout acte ou document faisant connaitre le droit de propriété, est présentée au service dela conservation foncière après repérage préalable au service du cadastre, suivant les indications du requérant et au vu de tout autre document topographique.

Après étude et visa de ladite demande, et paiement des droits de conservation foncière, l’enrôlement de la réquisition est effectué, et une convocation est remise au requérant fixant la date et heure de l’exécution des opérations de bornage.

• Intervenants internes : Service de la Conservation Foncière
• Intervenants externes : Requérant ou son mandataire, bénéficiaires de droits réels ou de charges foncières,

Un extrait de la réquisition d'immatriculation est publié au bulletin officiel et affiché avec avis de bornage aux sièges du Tribunal de Première Instance, de l'Autorité Locale et du Conseil communal du territoire sur lequel se trouve l’immeuble concerné.

• Intervenants internes : Service de la Conservation Foncière,Directionde laconservationfoncière
• Intervenants externes : Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), autorité locale, Tribunal de PremièreInstance,Conseil Communal.

Il s'agit à la fois d'une opération topographique, d'un acte de publicité et d'une enquête juridique sur les lieux.

Cette opération est exécutée par un Ingénieur Géomètre-Topographe, assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes, ou un technicien topographe titulaire assermenté du service du cadastre.

L'opération de bornage s’effectue en présence du requérant ou de son mandataireainsi que les parties intéressées à la date et heure fixées.

Cette opération est sanctionnée par la rédaction d’un PV de bornage et dePVs annexes le cas échéant, signés parle chargé de l’exécution de l’opération de bornage et les parties présentes.

Un croquis de bornage est établi et annexé aux PV précités ainsi que de tous documents produits par les parties, pour qu’ils soient transmis par la suite au service de la conservation foncière.

• Intervenants internes : Service du Cadastre
• Intervenants externes : Requérant ou son mandataire, riverains, bénéficiaires de droits réels ou de charges foncières

L’opération de levé permet de déterminer de manière précise les limites, l’assiette et la consistance de la propriété.

Cette opération est sanctionnée par l’établissement du plan foncier définitif qui est transmis par la suite au service de la conservation foncière, assorti du bordereau foncier.

• Intervenants internes : Service du Cadastre
• Ingénieur-Géomètre-Topographe

Dès réception du plan de bornage, le conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin officiel et l'affiche aux sièges du Tribunal de Première Instance, de l'Autorité Locale et du Conseil Communal, du ressort sur lequel se trouve l’immeuble concerné.

Les oppositions sont recevables jusqu’à l’expiration du délai de deux mois qui suit la publication au B.O de l’avis susmentionné.

• Intervenants internes : Service de la Conservation Foncière,Directionde laconservationfoncière
• Intervenants externes :SGG, Autorité Locale,Tribunal dePremièreInstance, Conseil Communal,

Cette opération permet de s’assurer que l’assiette du bien requis en immatriculation ne tombe pas dans l’assiette d’un bien immatriculé, ou en chevauchement avec un bien limitrophe ou ayant déjà fait l’objet d’une procédure de purge autre que l’immatriculation (délimitation administrative homologuée, domaine public de l’Etat, bien exproprié…).

• Intervenants internes : Servicedu Cadastre

Immatriculation :

Le Conservateur procède à l'immatriculation et à l’établissement du titre foncier, après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi, de la régularité de la demande, que les documents produits sont suffisants et qu’aucune opposition n’a été formulée

Annulation :

Le Conservateur procède à l’annulation de la réquisition d’immatriculation en cas de :

• Absence de requérant ou son mandataire lors des opérations de bornage ou la non-exécution de ce qui est nécessaire pour le déroulement de l’opération de bornage ;et non présentation d’excuse valable dans le mois qui suit la sommation qui lui est adressée ;
• Non-exécution de l’opération de bornage deux fois consécutives en raison d’un litige concernant l’immeuble ;
• Non diligence du requérant pour suivre la procédure dans un délai de 3 mois qui suivent la sommation qui lui a été adressée par le Conservateur.

Rejet:

Le Conservateur procède au rejet de la réquisition d’immatriculation en cas de :

• L’irrégularité de la demande
• l’insuffisance des documents produits.

Transmission du dossier au tribunal :

En cas d'opposition, le Conservateur transmet la réquisition d'immatriculation et les pièces y relatives au Tribunal de Première Instance pour statuer sur les oppositions grevant l’immeuble.

• Intervenants internes : Conservation Foncière
• Intervenants externes : Requérant ou son mandataire, Tribunal dePremière Instance