Conservation Foncière-Cadastre
Procédures spéciales d’immatriculation
1- Procédures spéciales d'immatriculation sans publicité
Elles se présentent comme suit :
- Immatriculation des biens de l’Etat (Domaine Public) et des collectivités, dont les limites sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 7 du Dahir du 1er Juillet 1914 sur le Domaine Public ;
- Immatriculation des biens de l’Etat (Domaine Privé), délimités conformément au Dahir du 3 Janvier 1916, en application des dispositions de l’article 3 du Dahir du 24 Mai 1922 ;
- Immatriculation des terres collectives délimitées conformément aux dispositions de l’article 10 du Dahir du 18 Février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives ;
- Immatriculation d’un bien au nom de l’Etat(Domaine Privé) provenant du déclassement du domaine public, conformément au Dahir du 25 Juin 1927 ;
- Immatriculation des biens confisqués en application des décisions de la commission d’enquête instituée en vertu du Dahir n° 1-58-103 du 6 ramadan 1377 (27 mars 1958), et ce conformément à l’article 13 du Dahir n° 1.59.231 portant délimitation et immatriculation des biens confisqués suite aux décisions de ladite commission ;
- Immatriculation des biens expropriés conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.
2- Procédures spéciales d'immatriculation avec publicité :
Il s’agit de procédures spéciales d’immatriculation pour lesquelles le conservateur établit un extrait de réquisition pour publication au B.O pour une durée de quatre (4) mois, ces procédures se présentent comme suit :
- Immatriculation d’un bien provenant du déclassement du domaine public au Domaine Privé de l’Etat au nom d’un cessionnaire de l’Etat ou ses ayants, avec autorisation de l’administration, et ce conformément à l’article 3 du Dahir du 25 Juin 1927 relatif à l’immatriculation des immeubles domaniaux provenant du déclassement du Domaine Public ;
- Immatriculation d’un terrain compris dans une délimitation administrative homologuée, au nomd’un cessionnaire de l’Etat ou ses ayants, avec autorisation de l’administration, et ce conformément à l’article 4 du Dahir du 24 Mai 1922 relatif à l’immatriculation des immeubles domaniaux délimités selon la procédure du Dahir du 3 Janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du Domaine de l’Etat.
3- Immatriculation fonciere d'ensemble
Il s’agit d’une procédure spéciale d’immatriculation prévue par le Dahir du 25 juillet 1969relatif à l’immatriculation d’ensemble des propriétés rurales. Elle est facultative et gratuite, sauf en cas d’oppositions, car il incombe à l’opposant de s’acquitter de la taxe judicaire et des droits de plaidoirie.
Choix de la zone concernée par les travaux d’immatriculation foncière d’ensemble (IFE), et préparation d’une fiche technique assorti du plan de la zone en question.
- Intervenants internes : Direction du Cadastre, Direction de la Logistique et des Affaires Générales, Direction de la conservation foncière, Service de la Conservation Foncière, Service du Cadastre
- Intervenants externes : Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, Conseil Communal
- Préparation de l’Arrêté d’ouverture pour signature du Ministre de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts ;
- Publication de l’Arrêté du Ministre au Bulletin Officiel et son affichage auprès des Autorités Localeet Judiciaire et au siège de la Commune Rurale.
- Intervenants internes : Direction de la Conservation Foncière
- Intervenants externes : Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Ruralet des Eaux et Forêts, SGG
- Affichage des slogans publicitaires,
- Distribution des dépliants,
- Lancement de campagnes de sensibilisation à la radio
- Tenue de Réunions avec les représentants de la Commune et de l’Autorité Locale.
- Intervenants internes : Département de la Communication, Service de la Conservation Foncière, Service du Cadastre
- Intervenants externes : Autorité locale, Communes, société civile
Cette opération vise à :
- Déterminer les parcelles non immatriculées, ou en cours d’immatriculation non encore bornées ;
- Implantation des bornes sur les limites des propriétés concernées par l’immatriculation foncière d’ensemble ;
- Levé régulier des propriétés bornées et établissement de l’état et plan parcellaires, ainsi que les plans propres à chaque parcelle.
- Intervenants internes : Service du Cadastre
- Intervenants externes : Ingénieur-Géomètre-Topographe Bénéficiaires, Autoritélocale, Communes
- Convocation des bénéficiaires de l’opération de l’enquête parcellaire ;
- Production des actes et documents justifiant leur droit de propriété ;
- Etablissement des actes de notoriété le cas échéant ;
- Remplir l’imprimé de l’enrôlement des réquisitions ;
- Remplir l’état parcellaire par les indications essentielles relatives aux propriétés.
- Intervenants internes : Service de la Conservation Foncière
- Intervenants externes : Ingénieur-Géomètre-Topographe Bénéficiaires, Autoritélocale, Communes
Dans un délai d’un an de la publication au B.O de l’arrêté du Ministre ouvrant et délimitant la zone d’immatriculation d’ensemble, le conservateur de la propriété foncière procède à l’enrôlement des réquisitions et à la mise à jour de l’état parcellaire ;
L’état et le plan parcellaire des propriétés soumises à cette procédure spéciale sont déposés au siège de l’autorité locale ;
Si les nécessités du service l’exigent, le délai d’un an cité ci-dessus peut être prorogé de six mois au maximum par arrêté du Ministre.
- Intervenants internes :Direction de la Conservation Foncière, Service de la Conservation Foncière
- Intervenants externes : SGG, Autorités locales, Tribunal de PremièreInstance.
- Préparation du programme des opérations du bornage entre les services du cadastre et de la conservation foncière ;
- Notification dudit programme aux autorités locale et judiciaire un mois au moins avant la date fixée pour l’ouverture des opérations précitées ;
- Convocation des intervenants dans la procédure (requérants, bénéficiaires de droits réels, autorité locale…)
- Le bornage peut être effectué en l’absence des requérants ou de leurs représentants, toutefois, il n’est valable que si le propriétaire y acquiesce ultérieurement.
- Intervenants internes : Service du Cadastre
- Intervenants externes : Propriétaires, Autorités locales, Communes
Après vérification par le service du cadastre de tous les documents cadastraux, les PVs de bornage assortis des plans cadastraux sont transmis au Service de la Conservation Foncière.
- Intervenants internes : Service du Cadastre
A la réception des PVsde bornage et des plans fonciers du service du Cadastre, le conservateur établit et fait publier au B.O un avis indiquant la clôture des travaux de bornage.
Cet avis est adressé pour affichage auprès des autorités locale et judiciaire.
- Intervenants internes : Direction de la Conservation Foncière/ Conservation Foncière
- Intervenants externes : SGG, Autorités locales, Tribunal de Première instance.
Cette opération permet de s’assurer que l’assiette du bien requis en immatriculation ne tombe pas dans l’assiette d’un bien immatriculé, ou en chevauchement avec un bien limitrophe ou ayant déjà fait l’objet d’une procédure de purge autre que l’immatriculation (délimitation administrative homologuée, domaine public de l’Etat, bien exproprié…).
- Intervenants internes : Service du Cadastre
Cette intervention peut avoir lieu par voie :
- D’opposition ;
- De dépôt des droits acquis en vertu de l’article 84 sur l’immatriculation des immeubles.
- Intervenants internes : Conservation Foncière
Immatriculation :
Le Conservateur procède à l'immatriculation et à l’établissement du titre foncier, après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi, de la régularité de la demande, que les documents produits sont suffisants et qu’aucune opposition n’a été formulée
Annulation :
Le Conservateur procède à l’annulation de la réquisition d’immatriculation au cas où le bornage ne peut être effectué.
Rejet :
Le Conservateur procède au rejet de la réquisition d’immatriculation en cas de :
- L’irrégularité de la demande ;
- L’insuffisance des documents produits.
Transmission du dossier au tribunal :
En cas d'opposition, le Conservateur transmet la réquisition d'immatriculation et les pièces y relatives au Tribunal de Première Instance pour statuer sur les oppositions grevant l’immeuble.
- Intervenants internes : Service de la Conservation Foncière
- Intervenants externes : Requérants, Tribunal de première instance
4- Remembrement Rural
Le remembrement rural est une procédure spéciale, obligatoire et gratuite, prévue par le Dahir du 30 Juin 1962 tel qu’il a été modifié et complété. Le remembrement a pour but essentiel d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés foncières dispersées et divisées en petites parcelles, par leur regroupement, de manière à constituer des domaines d’un seul tenant et ayant une bonne configuration tout en les dotant d’accès et de systèmes d’irrigation.
Le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, fixe les limites de la zone à remembrer et autorise l’ouverture des opérations de remembrement par arrêté publié au B.O.
- Intervenants externes : Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts,SGG, Autorité Local, Commission de Remembrement.
Après publication au B.O de l’arrêté susmentionné, un état parcellaire est établi suivant le plan du secteur, annexé à l’arrêté d’ouverture.
L’enquête parcellaire vise à déterminer les parcelles soumises au remembrement, celles en cours d’immatriculation non encore bornées et celles non immatriculées.
- Intervenants internes : Service du Cadastre, Service de la Conservation Foncière
- Intervenants externes : Ingénieur-Géomètre-Topographe
Elle se déroule sur les lieux en présence de la commission de remembrement, durant cette étape, il est procédé à :
- La convocation des bénéficiaires de l’opération de l’enquête parcellaire ;
- Laproduction des actes et documents justifiant leur droit de propriété ;
- L’établissement des actes de notoriété le cas échéant ;
- Remplir l’imprimé de l’enrôlement des réquisitions, même en l’absence des propriétaires ;
- Remplir l’état parcellaire par les indications essentielles relatives aux propriétés.
Durant cette étape, il est procédé également au calcul du pourcentage de participation en nature de chaque propriétaire dans le projet de remembrement (titres fonciers, réquisitions d’immatriculation, parcelles non immatriculées).
- Intervenants internes : Service du Cadastre
- Intervenants externes : Ingénieur-Géomètre-Topographe Propriétaires, Commission de Remembrement.
Après expiration du délai d’un mois de la mise en demeure adressée par le conservateur aux propriétaires pour souscrire une réquisition, les réquisitions d’immatriculations sont enrôlées d’office et gratuitement, même en l’absence des propriétaires.
- Intervenants internes : Service de la Conservation Foncière
Après la mise à jour de l’état parcellaire, le conservateur de la propriété foncière dépose auprès de l’autorité localel’état et plan parcellaires.
- Intervenants internes : Bloc Foncier
- Intervenants externes : Autorités locales, Ingénieur-Géomètre-Topographe
Le conservateur établit et fait publier au B.O un avis indiquant la clôture des travaux de bornage.
Cet avis est adressé pour affichage auprès des autorités locale et judiciaire.
- Intervenants internes : Conservation Foncière
- Intervenants externes : SGG, Autorités locales, Tribunal de PremièreInstance
La publication du Décret d’homologation du projet de remembrement au Bulletin Officiel opère transfert de propriété des immeubles remembrés.
A partir de cette date,commencera le bornage des propriétés du secteur.
- Intervenants internes : Conservation Foncière
- Intervenants externes : SGG, Autorités locales, Tribunal de PremièreInstance
Après publication du Décret d’homologation du projet de remembrement au Bulletin Officiel, le conservateur établit un avis indiquant le jour et l’heure où commencera le bornage des propriétés du secteur, qui sera transmis pour affichage, contre récépissé, aux sièges de l’autorité locale et l’autorité judiciaire.
Sont convoqués aux opérations de bornage, la commission de remembrement, les propriétaires intéressés, les titulaires de droits réels et les intervenants à la procédure d’immatriculation.
L’opération de bornage est exécutée par un Ingénieur Géomètre-Topographeou un technicien topographe titulaire,assermenté du cadastre.
- Intervenants internes: Service du Cadastre
- Intervenants externes : Commission de remembrement,Requérants, Bénéficiaires de droits réels ou de charges foncières, opposants
Immatriculation :
Le Conservateur procède à l’établissement du titre foncier intéressant chaque parcelle, conformément à l’état et plan parcellaires définitifs.
Transmission du dossier au tribunal :
En cas d'opposition, le Conservateur transmet la réquisition d'immatriculation et les pièces y relatives au Tribunal de Première Instance pour statuer sur les oppositions grevant l’immeuble.
Annulation, le cas échéant.
- Intervenants internes : Service de la Conservation Foncière
- Intervenants externes : Requérants, Tribunal depremièreinstance